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Fonds national d'appui à la législation
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Le processus législatif visant à réglementer le counseling dans tout le Canada est dilatoire, dispendieux et nécessaire. À mesure que ce processus s'étend dans tout le Canada, l'ACCP a reçu plusieurs demandes de participation, tant sur le plan politique que financier. En mai 2007, les membres du Conseil d'administration de l'ACCP ont convenu de circonscrire dans quelle mesure l'association devrait participer aux initiatives provinciales. Après en avoir discuté à fond, ils ont convenu de créer un Fonds national d'appui à la législation. Ce Fonds fournirait des sommes de l'ACCP en contrepartie de sommes amassées directement auprès des membres ou par des collectes de fonds. Le CA a convenu que le Fonds serait utilisé pour donner forme à la législation rédigée provincialement dans deux secteurs : pour influer sur l'interprétation de la législation et pour assurer la protection du statut professionnel des conseillers. Les membres du Conseil d'administration de l'ACCP ont adopté à l'unanimité la création d'un Fonds d'appui à la législation pour aider les associations provinciales de counseling à proposer une réglementation par voie législative. Nous demandons aux membres de contribuer au Fonds national d'appui à la législation. Certains d'entre vous ont déjà répondu, et nous vous remercions de votre générosité. Nous devons cependant poursuivre nos efforts avec vigueur. S'occuper de législation, de politique et d'affaires gouvernementales prend beaucoup de temps et exige qu'on passe par des étapes qui coûtent cher avant de nous assurer que nous avons un siège à la table, que nous sommes entendus et que nous jouons finalement un rôle clé pour influencer la législation. Si vous voulez contribuer au fonds, veuillez faire parvenir votre chèque à l'adresse indiquée ci-dessous. Veuillez libeller votre chèque au nom de l'ACCP, mais indiquez clairement la mention « Fonds d'appui à la législation de l'ACCP ». Vous pouvez aussi appeler au bureau au 1-877-765-5565 et faire un don par carte de crédit. Nous vous remercions de votre appui. À l'exception de la province du Québec, et tout récemment de l'Ontario et la Nouvelle Écosse, il n'existe aucune exigence légale pour être thérapeute en santé mentale au Canada. Vu l'absence de réglementation, les gens qui pratiquent dans ce domaine le font sous plusieurs titres différents, tels que conseiller, psychothérapeute, thérapeute conseiller, thérapeute en art, conseiller clinique, conseiller d'orientation, conseiller matrimonial, spécialiste de la thérapie familiale, musicothérapeute, thérapeute en théâtre, conseiller pastoral, conseiller en toxicomanie, etc. La réglementation légale du counseling est un sujet dont on a beaucoup discuté et un but très recherché dans plusieurs provinces canadiennes au cours des 15 dernières années. Plusieurs conseillers croient que le public canadien et les conseillers canadiens auraient beaucoup à gagner d'une réglementation légale de la profession. Le facteur principal cité en faveur de la réglementation légale est le risque de préjudice envers le public du fait que la pratique du counseling ou d'une thérapie en santé mentale a souvent lieu dans un milieu privé non supervisé avec des patients ou des clients vulnérables au plan émotif. Deux sources principales de préjudice potentiel aux patients ou clients ont été définies : la nature de la relation thérapeutique elle-même, et une mauvaise évaluation ou application d'interventions psychothérapeutiques spécifiques. Deux groupes en particulier ont été identifiés comme pouvant poser un risque accru de préjudice envers le public : a) des praticiens non réglementés en pratique privée sans affiliation ni supervision professionnelle, b) des professionnels réglementés qui pratiquent la psychothérapie sans formation officielle en psychothérapie. Au Canada, la réglementation légale des professions relève des provinces, et chacune a entrepris de le faire de façon différente. Pour de l'information sur la réglementation dans chaque province, veuillez visiter http://www.ccpa-accp.ca/fr/statusofregulation/ Le processus réglementaire et l'ACCP En reconnaissance du besoin de protéger le public et de donner à ses membres une structure et des normes de pratique, l'ACCP a créé, la fin des années 1980, un code de déontologie, des normes de pratique, une procédure de traitement des plaintes en déontologie et un processus d'agrément volontaire pour ses membres. Ces étapes ont fait que l'ACCP procède de manière volontaire et autoréglementée. Le processus de réglementation légale prend du temps et est dispendieux, mais il est nécessaire. À mesure que ce processus s'étend à l'ensemble du Canada, l'ACCP a reçu de nombreuses demandes de participation politique et financière au processus. Bien qu'il soit nécessaire et important que l'ACCP joue un rôle, le financement des activités provinciales a toujours suscité une tension. Par exemple, en Colombie-Britannique, le groupe de travail, a élaboré un ensemble de compétences qui ont été validées dans tout le Canada. La participation de l'ACCP à ce groupe s'est toujours faite sur la base de contribution en nature. L'ACCP a contribué en nature en défrayant la participation à diverses réunions, en tenant un conseil d'administration à Vancouver en 2005 pour que les membres de son conseil puissent participer au symposium national sur la réglementation des conseillers organisé par la BCACCP, et en validant les compétences de la Colombie-Britannique au plan national. En Ontario, pour demeurer membre de la coalition ontarienne des professionnels en santé mentale, l'ACCP a dû payer des frais d'adhésion et contribuer au fonds de représentation de la coalition. L'ACCP a contribué financièrement aux efforts de la coalition au moyen d'une combinaison d'activités de collecte de fonds parrainées par la section de la région de la capitale nationale, la section des praticiens privés, les administrateurs ontariens de l'ACCP, et en recueillant des fonds directement en faisant appel aux membres ontariens qui seront affectés par la législation. L'ACCP a aussi joué un rôle de leadership au sein de la coalition en étant membre du comité directeur et en agissant à titre de secrétaire trésorier. Cela a demandé beaucoup d'heures de travail bénévole, principalement donné par le personnel du siège social. En mai 2007, le conseil d'administration de l'ACCP a convenu qu'il devait se colleter avec l'étendue de la participation obligatoire de l'ACCP aux initiatives provinciales. Après avoir fait plusieurs fois le tour de la question, les membres du CA ont convenu qu'un fonds d'appui national à la législation serait mis sur pied. Ce fonds procurerait des fonds de l'ACCP en contrepartie de fonds collectés directement auprès des membres ou par des efforts de collecte de fonds tels que celui de la section de la RCN. On a convenu que le fonds serait utilisé pour influencer la législation élaborée au plan provincial dans deux domaines :. influencer l'interprétation de la législation et veiller à la protection du statut professionnel des conseillers.
Ce fonds d'appui à la législation fournira des fonds de l'ACCP en contrepartie de fonds collectés directement auprès des membres ou par l'intermédiaire de collectes de fonds telles que celles de la section de la RCN ou des praticiens privés. Ces fonds seront désignés clairement dans le système de comptabilité de l'ACCP comme appartenant au Fonds d'appui à la législation. Les sommes recueillies pour ce fonds seront investies dans des CPG encaissables à court terme pour maximiser leur valeur si les fonds ne sont pas requis. La date du début du financement en contrepartie sera janvier 2006. C'est dire que tous les fonds donnés pour les questions législatives seront versés en contrepartie par l'ACCP à compter de janvier 2006. Le financement de contrepartie n'est pas conçu pour mettre en danger la capacité de l'ACCP à exploiter d'autres projets. Pour chaque année financière, l'ACCP plafonnera le montant des fonds de contrepartie. La décision de plafonner les fonds sera prise par le conseil d'administration et communiquée aux parties touchées en temps opportun.
Le Fonds sera administré par le siège social de l'ACCP. Toute utilisation du Fonds d'appui à la législation se fera sous la direction du Conseil d'administration de l'ACCP. Les demandes de financement seront présentées au fonds par le(s) directeur(s) pour chaque province. L'admissibilité de chaque demande de financement sera étudiée au mérite par le Conseil d'administration. Les demandes de financement devraient comporter l'information suivante :
Un article sera publié dans le Cognica et sur le site Internet dès que les paramètres du fonds seront adoptés. Après la parution du premier article, chaque numéro du Cognica portera une annonce concernant le fonds. Chaque formulaire de renouvellement de l'ACCP renfermera une annonce du fonds. Lorsque des sommes auront été approuvées en tant que dépenses, un article sera publié dans le Cognica pour informer les membres de l'utilisation de ces sommes. |
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