Procédure de plaintes

Procédures de l'ACCP pour traiter les plaintes d’infraction à la déontologie

Adopté par le conseil d’administration de l’ACCP, le 24 mai 2003
Révisé par le conseil d'administration de l'ACCP, le 27 novembre 2004
Révisé par le conseil d'administration de l'ACCP, le 12 janvier 2006

Révisé par le conseil d'administration de l'ACCP le 4 novembre 2007

Le présent document a pour but de faciliter le travail du Comité de déontologie de l’ACCP en précisant la marche à suivre pour présenter une plainte relative à la déontologie contre un membre de l’Association canadienne du counseling et de psychothérapie et pour la traiter.

TABLE DES MATIÈRES

• Introduction
• Démarches pour porter plainte
• Marche à suivre pour traiter des plaintes
• Comité d’arbitrage
• Options de disposition ou de règlement
• Marche à suivre pour demander un appel
• Marche à suivre pour soumettre et interpréter des questions d’inconduite
• Composition du comité d’arbitrage

A. Introduction

L’Association canadienne du counseling et de psychothérapie (ACCP) favorise une conduite professionnelle et des pratiques de counseling conformes à son Code de déontologie et à ses Normes de pratique pour les conseillers. En cas d’insatisfaction à l’égard des pratiques ou du comportement d’un membre de l’ACCP, on peut porter plainte auprès du Comité de déontologie de l’ACCP. Celui-ci aide à l’arbitrage et au règlement des plaintes de déontologie. De plus, le Comité reçoit et traite les questions relatives à la déontologie et aux normes de pratique.

L'ACCP n'est pas régie par une loi. Ses procédures disciplinaires ne sont donc pas assujetties aux mêmes principes administratifs que celles des tribunaux, qui sont établies par législation. L'ACCP a cependant pris un engagement d'impartialité, et les procédures esquissées aux présentes ont pour but de garantir que les plaintes soient traitées de façon équitable à l'égard de toutes les parties et de manière à tenir compte des contraintes géographiques et financières en cause.

Le Comité ne traitera pas de plainte pendant que son objet est soumis à une procédure juridique ou lorsqu’une telle procédure est en cours. Il peut toutefois être approprié de le faire après que de telles procédures sont terminées.

Une plainte doit être déposée dans les trois (3) ans suivant l’événement qui en constitue la matière. Cette limite ne s’appliquera pas si des poursuites ont été intentées pendant cette période.

Si le Comité de déontologie est informé de ce que des accusations au criminel impliquant la relation d’un membre avec son client ont été portées contre ce dernier, le Comité peut demander que le membre limite sa pratique ou accepte une supervision, ou imposer d’autres limites jugées raisonnables et appropriées dans les circonstances, et ce, jusqu’à ce que les accusations au criminel aient été réglées.

Si le président du Comité de déontologie est mis au courant de ce qu’un membre a été trouvé coupable d’une infraction au Code criminel ou d’une semblable loi pénale d’un autre pays ou de ce qu’il a été suspendu par un organisme régissant un groupe professionnel dans une province ou un territoire du Canada ou d’un autre pays pour inconduite professionnelle, pour conduite ne convenant pas à un membre d’un groupe professionnel ou pour incompétence, le Comité de déontologie doit tenir compte de cette information comme si elle constituait une plainte.

La plainte une fois reçue, le président du Comité de déontologie informera le plaignant de la façon dont l’ACCP traite les plaintes d’infraction à son code de déontologie, et le membre, de la réception de la dite plainte. Le président informera les autres membres du Comité de déontologie de la plainte dans les deux (2) semaines de sa réception.

L’objet en sera communiqué au plus petit nombre de personnes nécessaire pour amorcer le traitement de la plainte. La documentation devra demeurer dans la confidence de ces personnes et être détruite trois (3) ans après la fin des démarches pour traiter la dite plainte.

B. Démarches pour porter plainte

Le Comité de déontologie de l’ACCP ne tiendra compte que des plaintes portées contre un conseiller qui est membre de l’ACCP, ou qui l’était au moment de l’infraction alléguée.

Les plaintes peuvent être portées par un client d’un membre de l’ACCP ou par un autre membre de l’ACCP. Le Comité de déontologie de l’ACCP ne tiendra compte que des plaintes soumises par écrit et signées, à une seule exception près, à savoir une plainte anonyme dont le Comité peut de lui-même observer le fondement facilement et de façon indépendante, par exemple une plainte concernant le site Web d’un conseiller, son matériel imprimé, sa présentation multimédia et ainsi de suite.

Voici la marche à suivre pour soumettre une plainte au Comité de déontologie de l’ACCP.

1. Le plaignant est encouragé à communiquer directement avec le conseiller pour discuter de la plainte et la régler, si la chose est faisable et qu’il est convenable de le faire.
2. Les membres de l’ACCP rapportent leurs préoccupations concernant la conduite d’un autre membre au Comité de déontologie de l’ACCP lorsqu’ils n’arrivent pas à régler la question de façon satisfaisante avec le conseiller concerné, ou parce que la nature de l’infraction soupçonnée justifie une telle action directe.
3. On rappelle aux clients des membres de l’ACCP et aux membres eux-mêmes que les infractions prévues par la loi, telles la violence faite aux enfants, devraient être rapportées aux autorités locales appropriées et au Comité de déontologie de l’ACCP.
4. Si une entente n’est pas conclue suite à un contact personnel avec un membre de l’ACCP, et dans les cas où il n’est ni faisable ni convenable d’avoir un tel contact, le plaignant, après avoir été mis au courant par le président du Comité de déontologie de l’ACCP de la marche à suivre pour porter plainte, préparera par écrit un exposé officiel de sa plainte où il ou elle détaille l’infraction alléguée, et le soumettra au président du Comité de déontologie.
5. Les exposés soumis par écrit doivent comprendre :
   1. un exposé des tentatives faites pour régler les problèmes de personne à personne ou à défaut, une explication de ce pourquoi il n’était pas faisable ou convenable de tenir compte de cette étape;
   2. le nom de la personne contre qui la plainte est portée;
   3. un exposé très détaillé et précis de l’inconduite alléguée;
   4. les dates de l’infraction alléguée.
6. Toutes les plaintes devront être postées au

Président - Comité de déontologie de l’ACCP
Association canadienne du counseling et de psychothérapie
16 Concourse Gate, Suite 600
Ottawa (ON)
K2E 7S8

La mention « Confidentiel » doit être inscrite sur l’enveloppe.

C. Marche à suivre pour traiter des plaintes

Voici la marche à suivre pour traiter les plaintes.

1. Dans les deux semaines qui suivent la réception d’une plainte soumise par écrit au siège social de l’ACCP., la plainte est transmise au président du Comité de déontologie de l’ACCP. Le personnel de l’ACCP vérifiera le statut du membre contre qui la plainte est portée et cette vérification sera jointe aux documents transmis au président du Comité de déontologie.
2. Dans les deux semaines qui suivent la réception de l’allégation d’infraction aux pratiques déontologiques soumise par écrit, le président du Comité de déontologie de l’ACCP décidera si la plainte est justifiée par des motifs raisonnables et si une enquête plus poussée est nécessaire. Si la plainte est rejetée à ce stade, le président informera le plaignant de cette décision par écrit.
3. S'il est déterminé qu'une enquête plus poussée est nécessaire, le président du Comité de déontologie de l'ACCP devra alors :
   1. adresser une lettre au plaignant accusant réception de la plainte, l’informant que celle-ci fera l'objet d'une enquête par le Comité et décrivant les procédures à suivre dans l’enquête;
   2. adresser une lettre au membre contre qui la plainte est portée, l’informant des accusations portées contre lui ou elle et demandant sa réponse et la présentation de l’information pertinente au président dans les trente (30) jours;
   3. informer les membres du Comité de déontologie de l’ACCP du cas.

NOTE: La réponse d'un membre au Président en vertu du sous-alinéa 3.2 sera présentée par écrit et signée. Le défaut d'un membre de se conformer à une demande du président en vertu du sous-alinéa 3.2 pourra être traité par le Comité de déontologie en tant que plainte indépendante.

4. Dans les soixante (60) jours de la notification au plaignant, le Comité de déontologie de l’ACCP peut exercer un ou plusieurs des recours suivants :

1.  
   1. référer la plainte au président du Comité de déontologie pour enquête et le cas échéant, pour règlement de la plainte par entente entre le plaignant et le membre. Lorsque une telle entente est conclue, elle est référée à nouveau au Comité de déontologie pour prise en considération et approbation;
   2. tenir lui-même enquête au moyen d’une téléconférence de ses membres. Au cours de cette enquête, les membres du Comité de déontologie devront discuter de l’information reçue du plaignant et du membre contre qui plainte a été portée, et, à leur discrétion, les interviewer. Pour arriver à un règlement satisfaisant les deux parties, ils peuvent chercher à obtenir une entente sur l’une des sanctions dont la liste paraît à la section Options de disposition ou de règlement du présent document; ou
   3. si les membres du Comité de déontologie de l’ACCP sont d’avis qu’il n’existe pas de motif raisonnable de croire que le membre a enfreint le code de déontologie, ils rejetteront la plainte, et en informeront par écrit le plaignant et le membre;
   4. lorsque la plainte n’est pas rejetée par le Comité de déontologie mais qu’une entente satisfaisante ne peut être conclue, le Comité de déontologie en référera à un Comité d’arbitrage de trois membres.

D. Comité d’arbitrage

Le président du Comité de déontologie de l’ACCP prendra des mesures pour constituer un Comité d’arbitrage de trois (3) membres parmi cinq (5) membres de l’ACCP ayant au préalable accepté de servir à ce titre, et en référera ensuite à ce Comité de la plainte de déontologie non réglée. Les membres du Comité d’arbitrage se conduiront comme suit :

1. Cela exigera que le membre participe à une audience devant panel par téléconférence pour répondre à la plainte;
2. Au cours d'une téléconférence, ni le membre ni le plaignant ne seront autorisés à se faire représenter par un avocat devant le panel. Toutefois, chacun pourra demander l'appui d'une autre personne, laquelle pourra, s'il convient, s'exprimer en son nom.
3. L’audience du Comité d’arbitrage se déroulera normalement dans l’ordre suivant :
   1. Le président du Comité d’arbitrage invite le plaignant à présenter un bref résumé oral;
   2. Le président invite le membre contre qui plainte est portée à présenter un résumé de sa réponse à la plainte;
   3. Le plaignant et le membre contre qui plainte est portée peuvent se poser des questions;
   4. Les membres du Comité d’arbitrage posent des questions et demandent des éclaircissements;
   5. Le Comité d’arbitrage peut entendre des témoins tant du plaignant que du membre contre qui plainte est portée, et toutes les personnes présentes peuvent poser des questions aux témoins;
   6. À la fin, le plaignant et le membre contre qui plainte est portée ont l’occasion de faire la synthèse de leur position;
   7. Après l’audience, le Comité d’arbitrage décide si oui ou non la conduite d’un membre est contraire à la déontologie et dispose de la question conformément aux Options de disposition ou de règlement suivantes, et communique sa décision dans les trente (30) jours (de 1re janvier 2008) de l’audience au membre, au plaignant et au président du Comité de déontologie.

E. Options de disposition ou de règlement

1. Si les membres du Comité d’arbitrage sont d’avis qu’il n’y a pas de motif raisonnable de croire qu’un membre a enfreint le code de déontologie, ils rejetteront la plainte et en informeront par écrit le plaignant, le membre et le président du Comité de déontologie.
2. Si le Comité d’arbitrage est d’avis que la plainte est justifiée et que la conduite du membre est contraire au code de déontologie, le Comité informera le membre et le plaignant de sa décision, et demandera au membre de cesser ces agissements, avec ou sans imposition d’autres sanctions. Si le Comité d’arbitrage décide que d’autres sanctions sont nécessaires, celles-ci pourront comprendre :
   1. La délivrance d’une réprimande à période limitée, laquelle réprimande sera accompagnée de recommandations sur des mesures réparatrices, sous réserve d’une révision par le Comité d’arbitrage;
   2. La mise en probation du membre pour une période de temps précise, sous réserve d’une révision par le Comité d’arbitrage;
   3. La mise en probation du membre et l’établissement de conditions à satisfaire avant de lever la probation. Ces conditions pourraient comprendre un ou plusieurs des éléments suivants :
      1. verser un dédommagement au plaignant ou autres personnes affectées par la conduite du membre;
      2. obtenir de l’aide appropriée, qui peut comprendre un traitement médical, du counseling, du traitement contre la toxicomanie et ainsi de suite;
      3. s’engager dans un programme de formation continue;
      4. restreindre la pratique de counseling du membre ou lui permettre de continuer sa pratique à certaines conditions, par exemple, sous supervision;
      5. demander au membre de faire un compte rendu du respect de la condition et autoriser les autres personnes engagées dans son traitement ou sa supervision à faire un compte rendu sur ce traitement ou cette supervision.
   4. L’imposition d’autres conditions justes et raisonnables dans les circonstances;
   5. Le retrait du membre de l’ACCP ou de sa certification pour une période de temps précise;
   6. L’expulsion permanente du membre de l’ACCP.
3. À la clôture des délibérations, le président du Comité d’arbitrage devra informer par écrit le membre, le plaignant et le président du Comité de déontologie de la décision du Comité d’arbitrage. Toutes les preuves écrites, un résumé de la décision du Comité d’arbitrage ainsi que la décision du Comité de déontologie devront être envoyés et mis en lieu sûr au siège social de l’ACCP.

F. Marche à suivre pour demander un appel

Tant le membre que le plaignant ont le droit d’en appeler d’une décision du Comité de déontologie ou du Comité d’arbitrage de l’ACCP. Toutefois, de tels appels ne seront entendus que sur présentation de preuves importantes pouvant mettre en doute la justesse d’une décision, ou si un manquement aux procédures a pu contrevenir aux principes de justice naturelle.

Les démarches suivantes devront régir les appels :

1. Un Comité d’appel composé de trois (3) membres est créé, soit le président, le président élu et le président sortant de l’ACCP ou leur désigné.
2. L’appel, avec documentation à l’appui, doit être déposé par écrit dans les soixante (60) jours au président de l’ACCP et indiquer sur quel fondement il repose.
3. Le Comité d’appel devra réétudier tout le matériel pris en considération par les comités de déontologie et d’arbitrage de l’ACCP. Le Comité d’appel peut, à sa discrétion, interviewer le membre contre qui plainte a été portée et le plaignant.
4. Dans les soixante (60) jours, le Comité d’appel devra soumettre par écrit une décision concernant l’appel à partir des options suivantes :
   1. appui à la décision prise par les comités de déontologie et d’arbitrage de l’ACCP;
   2. renversement de la décision prise par les comités de déontologie et d’arbitrage de l’ACCP;
   3. imposition d’une disposition ou d’un règlement différent.
5. Les parties à l’appel devront être informées de la mesure par écrit.

G. Marche à suivre pour soumettre et interpréter des questions d’inconduite

1. On conseille d’abord à l’enquêteur de consulter si possible d’autres collègues dans sa recherche d’une explication ou d’une interprétation des questions relatives à un appel en vertu du Code de déontologie ou des Normes de pratique pour les conseillers, ou de leur application à un cas particulier.
2. Si une réaction au niveau national est justifiée, l’enquêteur devra préparer par écrit un exposé en détail de la question à l’étude. De tels exposés devraient comprendre une description détaillée du problème. Les questions seront envoyées au siège social de l’ACCP pour être remises au président du Comité de déontologie.
3. Le président du Comité de déontologie devra adresser une lettre à l’enquêteur accusant réception de la question, et informer le membre de ce que le Comité de déontologie de l’ACCP répondra à la question et des principales étapes de l’élaboration d’une réponse.
4. Le Comité de déontologie de l’ACCP révisera et élaborera une réponse à la question, et à la demande de l’enquêteur, recommandera une conduite appropriée.

H. Composition du comité d’arbitrage

Le président de l’Association canadienne du counseling et de psychothérapie (ACCP) ou son remplaçant désigné nommera cinq membres de l’ACCP qui acceptent de servir à un Comité d’arbitrage sur demande du président du Comité de déontologie de l’ACCP.

1. Des cinq membres nommés pour servir au Comité d’arbitrage, trois le seront pour un mandat de deux ans et deux pour un mandat d’un an. Par la suite, toutes les nominations seront faites pour un mandat de deux ans.
2. Nonobstant l’expiration de son mandat, un membre nommé pour servir à un Comité d’arbitrage continuera de le faire jusqu’à ce qu’il soit nommé à nouveau ou qu’un remplaçant soit nommé.
3. Les personnes nommées pour servir à un Comité d’arbitrage peuvent être nommées à nouveau.
4. Aux fins de traiter une plainte qui lui est référée par le Comité de déontologie de l’ACCP, le Comité d’arbitrage sera constitué de trois des cinq membres nommés en vertu de l’article 1, et qui acceptent de faire partie du Comité d’arbitrage.
5. Le Comité d’arbitrage choisira un président.